P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 14 Versions de la disposition

2021-10-13

14. La demande de remboursement en vertu de l’article 67 de la Loi est faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Elle contient notamment les renseignements et documents suivants:

1°  le nom et les coordonnées du demandeur et ceux de son représentant, le cas échéant;

2°  le montant payé par le demandeur;

3°  le nom du fournisseur;

4°  une copie de la facture;

5°  le nom et le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre ou une description de l’infraction criminelle et la date ou la période à laquelle elle a été perpétrée;

6°  le montant remboursé au demandeur pour avoir acquitté des frais funéraires en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le cas échéant;

7°  une copie de l’acte ou du certificat de décès, le cas échéant.

D. 1266-2021, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

14. La demande de remboursement en vertu de l’article 67 de la Loi est faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Elle contient notamment les renseignements et documents suivants:

1°  le nom et les coordonnées du demandeur et ceux de son représentant, le cas échéant;

2°  le montant payé par le demandeur;

3°  le nom du fournisseur;

4°  une copie de la facture;

5°  le nom et le numéro de dossier de la personne victime auprès du ministre ou une description de l’infraction criminelle et la date ou la période à laquelle elle a été perpétrée;

6°  le montant remboursé au demandeur pour avoir acquitté des frais funéraires en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), le cas échéant;

7°  une copie de l’acte ou du certificat de décès, le cas échéant.

D. 1266-2021, a. 14.